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La liberté de panorama bientôt en France ?

23 novembre 2011

À l’heure actuelle en France, les œuvres (monuments, sculptures, peintures murales, etc.) protégées par le droit d’auteur le sont même quand elles sont situées dans la rue : il est impossible d’en publier des photographies sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants-droit. Publier sur votre blog une photo de la Géode ou du Stade de France devrait normalement donner lieu à demande préalable et paiement de redevances. Encore les architectes de ces monuments sont-ils connus : bon courage pour demander l’autorisation aux ayants-droit de celui qui a bâti votre mairie et dont personne ne connaît le nom.

Des pays comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, Israël ou le Pérou ménagent une exception au droit d’auteur/copyright pour les bâtiments et/ou les œuvres d’art situées dans la rue : c’est la « liberté de panorama ». Les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour (loués soient-ils et leur descendance jusqu’à la treizième génération) ont déposé, dans le cadre de la loi sur la copie privée, un amendement en ce sens (texte complet de l’amendement). Voté, il introduirait dans le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 122-4, l’alinéa suivant :

Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies.

La nouvelle s’est répandue rapidement par Twitter. Quelques commentaires. Cette exception, si elle était votée, représenterait une ouverture considérable : l’amendement concerne aussi bien les monuments que les sculptures en plein air, les peintures murales et autres graffitis. Il s’applique non seulement à la rue, mais aux « bâtiments ouverts au publics », expression qui a une définition juridique précise, utilisée par exemple dans la jurisprudence sur le respect de la vie privée ou dans la loi interdisant le port du voile intégral. La jurisprudence définit traditionnellement les lieux publics comme « ceux accessibles à tous sans autorisation préalable de quiconque, que l’accès en soit permanent ou inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées » (TGI de Paris 23 octobre 1986, confirmé par CA Paris 19 novembre 1986). Sont ainsi des lieux publics les églises, les musées, les stades de sport, les cimetières ou les commerces — peu importe que le propriétaire soit public ou privé. Ainsi, on ne pourrait plus vous opposer le droit d’auteur pour vous empêcher de prendre des photos au musée d’Orsay ou au Centre Pompidou — d’autres restrictions peuvent toutefois s’appliquer.

Il faut par ailleurs que les œuvres soient exposées de manière permanente dans un lieu public, ce qui exclut les manifestations temporaires comme les « Champs de la sculpture » sur les Champs-Élysées à Paris. Sur Wikimedia Commons, cette clause classique dans les législations à liberté de panorama nous vaut d’amusants débats sur le statut des œuvres éphémères, comme les sculptures de glace ou de sable. Si elles sont exposées pendant toute leur durée de vie, parfois très courte, peut-on parler d’exposition permanente ?

L’amendent se montre plus restrictif sur les procédés pouvant être utilisés pour reproduire l’œuvre située sur la voie publique. La liste peut paraître de bon sens : l’objectif n’est pas de permettre à des tiers de vendre des répliques de sculptures sans l’autorisation de l’artiste. Mais, comme le remarque le Wikipédien Sylvain Boissel, pourquoi exclure par exemple la représentation d’un monument dans un jeu vidéo, ou les maquettes de bâtiments ? Le blogueur Calimaq ajoute que cela revient à écarter d’avance de nouvelles technologies. Un « notamment » bien placé permettrait au juge de faire la part des choses entre usages loyaux et déloyaux. Ce n’est pas le cas dans la rédaction actuelle, car les exceptions au droit d’auteur sont traditionnellement d’interprétation stricte — peut-être le « ou » de l’énumération laisse-il une porte ouverte, mais j’en doute.

Pwet-pwet, administrateur Wikipédia de son état, soulève une objection intéressante. Admettons que je possède dans mon jardin une collection de sculptures contemporaines que j’ai commandées aux artistes. Si je l’ouvre au public, mon voisin peut-il venir prendre des photos puis vendre des cartes postales sous le couvert de la liberté de panorama ? Pour moi, la réponse est négative : sur la base de l’article L. 122-2 du CPI qui définit la reproduction de l’œuvre, la jurisprudence reconnaît à l’auteur la prérogative d’autoriser l’exposition d’œuvres qu’il a vendues. La Cour de cassation a ainsi déclaré : « l’exposition au public d’une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l’article [L. 122-2] et requiert, en conséquence, l’accord préalable de son auteur » (6 novembre 2002). Si je n’ai pas le droit d’exposer mes sculptures au public, mon voisin n’a pas plus le droit d’en diffuser les photographies.

Enfin, je suis un peu surprise du choix de l’article qui serait modifié par l’amendement. Ce n’est pas l’article L. 122-5, qui définit les exceptions au droit d’auteur (représentation dans le cercle de famille, citation, revue de presse, etc.), mais précisément l’article L. 122-4, celui qui dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Les débats parlementaires, qui commencent dès le 23 novembre, nous permettront peut-être d’en savoir davantage.

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13 commentaires leave one →
  1. 23 novembre 2011 00:39

    Merci pour l’analyse / commentaire.

    Au passage, un exemple d’accusation de violation de droit d’auteur par l’inclusion d’un bâtiment dans un jeu vidéo : [[Controversy over the use of Manchester Cathedral in Resistance: Fall of Man]]

  2. 23 novembre 2011 11:08

    Bonjour !

    Tu soulèves un point très intéressant à la fin de ton billet, en soulignant que cette consécration de la liberté de panorama serait placée au « mauvais endroit » dans le Code si elle figurait à l’article L. 122-2 et pas à l’article L. 122-5 consacré aux exceptions au droit d’auteur.

    Matériellement, il me semble que cette disposition resterait une exception au droit d’auteur. Mais l’inscription à l’article L. 122-2 aurait un effet secondaire intéressant.

    Cette « exception » ne serait pas soumise au fameux test des trois étapes, qui restreint la portée des exception prévues à l’article L. 122-5 :

    « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. »

    Du coup, il me semble qu’il vaudrait mieux en fin de compte que la liberté de panorama soit « mal placée »…

  3. 23 novembre 2011 13:20

    Très belle synthèse (je m’en vais la mentionner sur Rue89).

    Je me posais également la question de l’emplacement. Comme rien dans une loi n’est placé au hasard je présuppose que cela recouvre plusieurs intentions préalables. Par-delà la remarque pertinente de Calimaq, le 122-5 me semble définir des exceptions « en aval » (ie dans le contexte de diffusion final : dans le cercle familial, dans une revue de presse, dans une parodie…). Or, la liberté de panorama définit une exception « en amont » : la reproduction est libre non pas en vertu de sa diffusion mais d’une propriété initiale de l’objet représenté (son inscription dans l’espace public).

  4. Sarterio permalink
    23 novembre 2011 16:03

    Il ya quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas différencier les usages marchands et non marchands ? Que wikipedia reproduise une photo d’architecture pour illustrer un article est acceptable y compris par les artistes, mais qu’un tel amendement permettent à des éditeurs de cartes postales, posters, etc. ou à des produceturs AV ou des sites internet de reproduire des oeuvres de l’espace public sans rémunérer les artistes est absolument inique !

    J’ai bien peur que le monde du libre se compromette dans cette affaire en servant la soupe aux marchands …

    • 23 novembre 2011 22:02

      Pourquoi inique ? Les architectes et artistes sont rémunérés pour leur travail. En sens inverse, l’absence de liberté de panorama revient à privatiser l’espace public à leur profit… ou à celui du maître d’œuvre, quand c’est lui qui détient les droits. Vous paraît-il vraiment normal par exemple qu’une chaîne de télévision doive demander des autorisations et payer une redevance si elle fait un reportage à La Défense sur les sociétés du CAC 40 ? Idem pour un hôtel de la Grande-Motte publiant des photos de la ville sur son site Web ?

      Ensuite, il est difficile de distinguer clairement usages marchands et non marchands. On peut tout à fait légalement vendre des DVD de Wikipédia ou des livres reprenant le contenu des articles. Autre exemple : vous êtes un club de foot hébergé au Stade de France, dont vous avez des photos sur votre site Web. OK ou pas ? Et maintenant si vous vendez des écharpes de votre club sur le site, ça passe toujours ?

      Enfin, être un marchand n’est pas un crime ou un péché. Réutiliser le travail d’autrui ne l’est pas non plus, tant que ça se fait dans les règles légales. N’oublions pas qu’on parle d’œuvres ou de bâtiments qui sont dans la rue, c’est-à-dire un espace qui appartient à tous, et qui s’impose au public (parfois on s’en passerait bien). Je n’ai pas l’impression que les architectes ou artistes soient plus à plaindre en Allemagne, où la liberté de panorama existe déjà.

      • Sarterio permalink
        24 novembre 2011 13:18

        Pour les exemples que vous donnez, il y a déjà l’exception pour but d’information instauré par la loi DADVSI (par ex le reportage TV à la Défense). Et la jurisprudence sur la thérorie de l’accessoire pour le reste dans la plupart des cas que vous citez.

        Et commercial/non commercial est assez simple à définir : sur votre exemple, Wikipedia OK et de façon libre (d’ailleurs y’a t’il de vrais contentieux sur ce sujet ?), par contre pour un DVD ou un livre d’articles WP, OK aussi mais avec accord préalable et rémunération pour les artistes puisque dans ce cas, il y a un éditeur qui réalise un chiffres d’affaires.

        Pourquoi, Lagardère, Editis, TF1, Google, Apple, etc. ne devraient pas rémunérer les auteurs des oeuvres qu’ils diffusent ? Vous en connaissez beaucoup des activités économiques qui ne payent pas leur matière première ? Oui, je maintiens inique pour ce qui est du cadre marchand (sans mettre aucune opprobre sur l’activité marchande !)

        Votre première phrase est très révélatrice du débat : « les artistes sont déjà rémunérés pour leur travail ». Ben non : la plupart pas ou peu. Mettre en avant les cas de Burren, Peï ou Nouvel pour défendre le droit de panorama n’est pas très honnête : ils ne sont pas représentatifs des professions en cause. Les artistes n’ont pas de salaires ou de rémunérations garanties pour leur travail.
        Et justement, le droit d’auteur vient rémunérer non le travail créatif lui-même mais son utilisation. C’est son principe et sa justication.

  5. Meodudlye permalink
    24 novembre 2011 15:48

    Pour être crédible dans la réclamation du droit de panorama, il aurait fallu que WP soit impeccable sur ce coup la.
    Or, WP autorise explicitement la copie de photo non autorisée. On voit donc bien ou mène la politisation de WP, et l’envie de certains de se substituer au pouvoir législatif.

    Si cela pouvait servir de leçon à certains, ce serait bien, mais quand je vois sur le bistro des appels à prendre la liste de ceux qui ont voté contre l’amendement pour voter contre eux aux élections, je me dis que ce n’est pas gagné. Qui sait, peut-être que la prochaine décision va être de fermer WP pendant 2 jours si au 2e tour de l’élection présidentielle ne se trouvent pas les « bons » candidats?

    • 24 novembre 2011 19:39

      Je ne comprends pas de quoi tu parles. « La copie de photo non autorisée », c’est Fair Use bâtiments récents ? « L’envie de certains de se substituer au pouvoir législatif », je comprends encore moins. Comment est-ce que tu peux essayer de faire changer quelque chose si tu ne fais pas campagne pour ? Je précise que je lis très rarement le Bistro, et que je ne l’ai pas fait depuis au moins un mois.

  6. 24 novembre 2011 19:37

    Désolée de casser le fil Sarterio, mais je ne peux pas vous répondre directement.

    L’exception d’information est très restrictive, puisqu’elle est « dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière ». Mon exemple du reportage sur les sociétés du CAC 40 n’entre pas du tout dans ce cadre. Si on montre la tour Areva plein cadre dans un film sur le nucléaire, on n’est pas du tout non plus dans la théorie de l’accessoire, elle aussi restrictive.

    On parle d’œuvres situées *dans la rue*, issues de la commande publique ou de grandes commandes privées (entreprises). Par construction quasiment, leurs auteurs sont des artistes reconnus qu’on ne paie pas 4 francs 6 sous. Vous connaissez des architectes qui travaillent gratuitement ? Et les seuls artistes qui travaillent dans la rue pour pas un rond sont les graffeurs (et encore).

    En revanche, seuls les architectes les plus connus font respecter leurs droits ou même savent qu’ils existent. J’ai ferraillé pendant longtemps avec un architecte français me soutenant que ses confrères et lui n’avaient aucun droit sur les photos de leurs bâtiments. La loi n’est de fait pas respectée la plupart du temps (y compris sur les droits moraux). Sur les forums de photographes on vous dira volontiers que la photo est possible et diffusable sauf « chieurs » notoires (au hasard ceux que vous citez). Wikipédia n’est pas loin d’être le seul endroit où on se pose la question.

    Marchand/non marchand : non, c’est plus compliqué. Où est-ce qu’on cherche le chiffre d’affaires ? Sur un calendrier vendu par une association à but non lucratif, ça passe ou pas par exemple ? Sur le site Web d’une collectivité territoriale ? À mon avis il y a une bonne raison pour que le législateur ne se soit pas fourré là-dedans (la récente exception pédagogique de L. 122-5, 3°, e fait aussi polémique dans la doctrine). Cf. aussi l’étude menée par Creative Commons sur la clause Non Commercial.

    Je ne défends pas pas la liberté de panorama « pour Wikipédia » ou au nom du libre, mais pour le principe : l’espace public appartient à tous (y compris les entreprises donc) et ne doit pas être privatisé. Cet ancien article du Monde résume assez bien le problème pour moi.

    • 24 novembre 2011 23:57

      Merci pour le billet. Quelques remarques : imaginons le cas d’un artiste qui créerait de manière désintéressée une oeuvre, qui serait exposée dans la rue ou dans des locaux publics de manière permanente (Banksy par exemple, qui n’est pas rémunéré, contrairement aux architectes ou sculpteurs, exemple que tu donnes). Serait-il normal que quelqu’un puisse faire des bénéfices en vendant des reproductions de son oeuvre, qui à la base a été produite sur une philosophie désintéressée ? Et qu’en plus l’artiste ne touche rien en contrepartie de cette reproduction ? Ça me semblerait effectivement inique, comme le dit Sarterio, en plus de violer la philosophie dans laquelle l’oeuvre a été produite.

      Bloche a eu totalement raison de dire qu’un tel amendement aurait dû être conçu en discutant au préalable avec les artistes. Il faut trouver un consensus sur le sujet, pas imposer un amendement de manière unilatérale, même s’il est certain que la législation doit évoluer sur le sujet.

      Sinon, une question, à quoi bon introduire un amendement sur la liberté de panorama, si l’artiste peut s’opposer à une reproduction en faisant appel à l’article L. 122-2 du CPI comme tu l’indiques ?

  7. 25 novembre 2011 12:28

    Juste un petit mot à propos de la remarque de Pwet-Pwet plus haut : il existe plusieurs « variantes » de la liberté de panorama. Au Danemark par exemple les bâtiments sont librement reproductibles, mais les œuvres d’art sont protégées. On peut y commercialiser une photo de la Salle de Concert de Jean Nouvel, mais pas de la Petite Sirène d’Eriksen.

    Si les députés adoptaient cette liberté de panorama restreinte, ce serait déjà très bien…

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