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Wikimedia Commons, droit à la vie privée et droit à l’image

7 septembre 2010
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Il arrive régulièrement, et pas plus tard que ce matin, qu’une personne dont la photo figure sur Wikipédia en demande le retrait. Ses raisons peuvent être diverses — la personne peut trouver que le cliché est trop laid, par exemple. Souvent, elle se borne à souligner que la photo est publiée sans son autorisation et qu’elle ne veut pas voir de photo apparaître sur Wikipédia. Comment traitons-nous ce genre de requêtes ?

En droit français, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et en particulier de « l’intimité de la vie privée ». La jurisprudence souligne que ce droit est indépendant de la notoriété du sujet. Un droit étant rarement absolu, celui-ci est tempéré par le droit à l’information qui découle de l’exercice de la liberté d’expression, consacrée par l’article 11 de la Déclaration de 1789.

Sur Commons, nous supprimons toujours les clichés de personnes photographiées dans des lieux privés sans leur accord exprès. Au passage, la jurisprudence française définit un lieu public comme un lieu « accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions », ce qui inclut les supermarchés, les stades, les plages (mêmes privées), les lieux de culte ou les cimetières, mais pas les chambres d’hôpital ou les cours de prison. Ce n’est pas toujours très cohérent.

Les photos de personnes prises dans un lieu public sont tout à fait licites dès lors que la photo représente un groupe personnes. C’est typiquement le cas d’une manifestation. Il faut toutefois éviter de prendre les personnes à leur insu (typiquement au téléobjectif), de cadrer des personnes précisément ou de révéler, par le biais de la photo, des informations sur la vie privée des sujets. Dans ce dernier cas, le corpus est représenté quasi-exclusivement, à ma connaissance, par des photos de personnes défilant dans une Gay Pride, hors premiers rangs. Pour le coup, nous avons un certain nombre de gros plans de la Gay Pride, mais seulement de personnes se signalant d’une manière ou d’une autre (port de pancarte, tenue de type drag queen, etc.).

Nous avons par ailleurs assez peu d’images de type « paparazzi ». J’ai seulement souvenir d’une photo d’Emmanuel-Philibert de Savoie et de son épouse à Venise, alors que le couple se baladait en bateau sur un canal, donc dans un lieu public. Proposée à la suppression, elle a été conservée sans guère de commentaires ; sans doute l’administrateur suit-il l’argumentation de l’auteur du cliché.

Les problèmes surviennent plutôt quand les personnes sont photographiées lors d’événements publics dans un lieu public. En gros, et pour prendre un exemple au hasard, pouvons-nous garder les photos d’un écrivain photographié au Salon du Livre, alors que celui-ci s’y oppose après coup ? On est ici dans le domaine du droit à l’image, qui a ceci de particulier qu’il est apparu sans texte particulier. La Cour d’appel de Paris (25 octobre 1982 Époux Jarre) le rattache à l’article 9 du Code civil, mais je me demande bien quel est le rapport, et je ne suis pas la seule — André Bertrand parle d’erreur dans Droit à la vie privée et droit à l’image (Litec, 1999). La doctrine et d’autres jurisprudences considèrent plutôt qu’il se rattache aux droits de la personnalité.

Le droit à l’image se définit généralement comme suit (CA Paris14 juin 1983 Sipa Presse c/ Smet — Johnny, si vous préférez) :

Toute personne a sur son image un droit exclusif et l’utilisation ou la diffusion de celle-ci, sans autorisation, constitue une violation de ce droit de la personnalité.

Ce droit s’attache uniquement à l’exploitation commerciale de l’image de la personne. Là encore, il est pondéré par le droit à l’information et il ne s’applique normalement pas aux personnes publiques dans le cadre de leur activité publique. Dans son arrêt Éric Cantona c/ Société Foot Édition du 6 avril 1995, le TGI de Nanterre a été jugé que :

Une personne publique consent tacitement, par l’exercice public qu’elle fait de son activité, à ce que des clichés d’elle soient pris dans des lieux publics, plus spécialement à l’occasion de sa profession, et soient publiés, dans des conditions normalement prévisibles, dénuées d’intention malveillante ou plus généralement de faute. Cette présomption d’autorisation cesse cependant dès lors que l’intéressé manifeste explicitement son refus de voir son image diffusée, sous réserve qu’une telle diffusion ne soit pas rendue nécessaire pour les besoins légitimes de l’information due au public.

Dans le cas de l’écrivain pris au Salon du Livre, la demande de retrait ne me paraît pas fondée en droit : la photo représente une personne publique dans l’exercice de sa profession et un article biographique de Wikipédia entre dans le cadre du droit à l’information. Mais, me direz-vous, Wikimedia Commons ne sert pas qu’à illustrer Wikipédia ; c’est une médiathèque où tout un chacun peut puiser, potentiellement pour des usages commerciaux. Là encore, je ne pense pas que l’argument porte : Commons n’exploite pas commercialement l’image ; la responsabilité est plutôt du côté de celui qui la réutilise (voir plus bas les règles en vigueur sur Commons). Bien sûr, cela ne doit pas nous empêcher pas de faire preuve de bon sens, par exemple si la photo est particulièrement mauvaise ou si le sujet de la photo a de bonnes raisons pour demander sa suppression.

Les règles

Le code de conduite applicable sur Commons est énoncé dans Commons:Photos de personnes identifiables (cf. l’original en anglais, Commons:Photographs of identifiable people). En résumé,

Le consensus général dans la communauté Commons (celui-ci peut être contredit par toute disposition juridique locale) est que généralement le consentement du sujet n’est pas nécessaire pour une simple photo d’une personne identifiable dans un espace public, mais que, a contrario, il est souvent nécessaire lorsque la photo est prise dans un lieu privé.

Il est également recommandé d’apposer sur toutes les photos montrant des personnes identifiables le modèle {{Personality rights}} qui, dans sa version française, indique :

Le contenu de cette œuvre peut représenter une personne identifiable, vivante ou récemment décédée. L’utilisation d’images de personnes vivantes ou récemment décédées est restreinte, dans certaines juridictions, par des lois de protection du droit à l’image, indépendamment du statut des œuvres en termes de droit d’auteur. Avant d’utiliser ce contenu, veuillez vous assurer que vous en avez le droit, conformément à la législation applicable à l’utilisation souhaitée. C’est à vous seul qu’il incombe de vérifier que vous n’enfreignez pas le droit à l’image d’autrui. Consultez les avertissements généraux.

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4 commentaires leave one →
  1. Eusebius permalink
    7 septembre 2010 15:13

    Salut. Je ne comprends pas vraiment ta conclusion sur la validité de la requête de l’écrivain au Salon du Livre. Dans la décision du TGI de Nanterre, le « refus de voir son image diffusée » ne semble assorti d’aucune condition, aucune nécessité de motivation. Apparemment, la seule formulation de la requête de suppression devrait nous faire conclure au retrait de l’image (sauf incompatibilité – ? – avec les « besoins légitimes de l’information due au public » ) ?

  2. 7 septembre 2010 15:25

    On est bien dans le cadre du droit à l’information, puisqu’il s’agit d’un article biographique. Le problème du droit à l’image concerne les utilisations commerciales/publicitaires. Tu peux utiliser, sans sa permission, une photo d’Éric Cantona dans un stade de foot pour illustrer un article sur lui, mais pas pour vendre des céréales du petit-déjeuner.

    Pour une formulation un peu différente du principe, la Cour d’appel de Versailles (8 mars 1996) indique par exemple que « la reproduction en tant que telle, pour une diffusion publique, du visage d’un homme public ne caractérise une atteinte à son image (…) que si elle excède le cadre d’information, de débat public ou de polémique dans lequel ledit personnage inscrit lui-même sa notoriété. »

    • Eusebius permalink
      7 septembre 2010 15:35

      Bon. Mais est-ce que ce droit à l’information pourrait servir à imposer une photo plutôt qu’une autre, à refuser de supprimer une photo alors qu’on aurait un possible remplacement ?

  3. 7 septembre 2010 15:40

    S’il s’agit de remplacer un portrait par un autre, je ne vois pas de bonne raison de refuser, même indépendamment de tout enjeu juridique, sauf si la nouvelle photo est retouchée à mort. S’il y a un autre intérêt à la photo que de montrer la pomme du sujet, par exemple si elle se rapporte à une actualité précise, c’est une autre paire de manches.

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