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Originalité sans droit d’auteur

12 avril 2011

La règle cardinale du droit d’auteur français est que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’œuvre de l’esprit est définie par la jurisprudence comme une œuvre originale, portant la marque de la personnalité de l’auteur.

Certaines œuvres peuvent pourtant, malgré leur originalité, être librement reproduites — ne cherchez pas cette exception dans le CPI : elle résulte uniquement de la jurisprudence. L’idée remonte à Augustin-Charles Renouard (1794-1878), père de l’expression « droit d’auteur » : certaines œuvres, de destination publique, ont vocation à être diffusées le plus largement possible. C’est le cas au premier chef des lois, décrets, ordonnances et de manière générale de tous les textes publiés dans un bulletin officiel — « nul n’est censé ignorer la loi. » Ainsi, la Cour d’appel de Paris déclare le 5 avril 1867 que :

Les documents publiés par la Commission impériale et insérés au Bulletin des lois sont incontestablement entrés dans le domaine public et peuvent être employés par [l’éditeur] Lebigre-Duquesne comme par tout autre.

Cette solution a été ensuite étendue aux décisions judiciaires (Tribunal civil de la Seine, 7 mai 1896) — mais non aux résumés et autres notes de jurisprudence, qui restent protégés —, aux sujets d’examens publics (Cour d’appel de Paris, 13 juin 1991), aux textes de brevet (Cour d’appel de Paris, 13 juin 1991) et aux discours parlementaires (Tribunal correctionnel de Paris, 17 janvier 1968) — mais non aux discours officiels prononcés hors des Assemblées (TGI de Paris, 25 octobre 1995). Cette exception se fait dans l’intérêt du public, mais aussi de l’administration (Tribunal civil de la Seine, 10 février 1875).

Les monnaies et billets de banque relèvent de la même catégorie. Dans une affaire récente, la Banque de France avait attaqué une revue de numismatique reproduisant des billets sans son autorisation. La Cour de Cassation déclara le 5 février 2002 que :

Attendu que, par motifs adoptés, la Cour d’appel a relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l’intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées ; qu’elle a ainsi fait ressortir l’incompatibilité entre l’exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée par le demandeur au pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli…

Ne courez pas vers votre scanner : la contrefaçon de monnaie et de billets ayant cours légal reste évidemment sanctionnée par le Code pénal (artt. 442-1 à 442-7). Au passage, la Banque centrale européenne applique le même régime aux billets et à la face commune des pièces — reproduction libre, sous réserve de contraintes sur la taille pour éviter l’atteinte à la confiance publique, comme on dit.

L’idée a même débouché sur un arrêt très curieux. En l’espèce, la feue Cinq avait diffusé un quart d’heure du défilé du Bicentenaire de la Révolution française et avait été attaquée par TF1, signataire avec d’autres d’un accord de retransmission. TF1 fut débouté par le Tribunal de grande instance de Paris (21 février 1990), qui estima que ledit défilé était « un événement, c’est-à-dire un fait historique non susceptible d’appropriation ou d’exclusivité », faisant référence à « un événement fondamental pour la France ». L’idée n’a toutefois pas été plus loin.

Sur le plan théorique, cette exception au droit d’auteur peut s’analyser de deux manières. On peut considérer que le droit d’auteur n’existe pas pour ces œuvres ; on peut aussi penser que « le droit d’auteur existe, mais il est tout simplement impossible de l’exercer car il est paralysé », ce qui laisse la voie à une exploitation future, « une fois l’impératif de diffusion épuisé » (C. Caron, Droit d’auteur et droits voisins, §137).

Comment les autres pays procèdent-ils ? La convention de Berne réserve aux « législations des pays de l’Union [le soin de] déterminer la protection à accorder aux textes d’ordre législatif, administratif ou judiciaire ainsi qu’aux traductions officielles de ces textes » (art. 2-4). La loi belge sur le droit d’auteur, par exemple, précise explicitement que « les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur » (art. 8 §2). De même, la loi allemande relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dispose que « les lois, décrets arrêtés ou avis officiels, et les décisions et exposés des motifs de ces décisions, ne sont pas protégés par les droits d’auteur » (art. 5-1) ; l’alinéa suivant mentionne également les « textes officiels qui, dans l’intérêt de l’administration, ont été diffusés au public pour information. »


Addendum : sur un sujet connexe, Calimaq évoque dans un article de 2010 les conditions d’utilisation du site Web de l’Assemblée nationale – ou comment concilier droit d’auteur, régime des données publiques et licences.

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One Comment leave one →
  1. 15 avril 2011 18:59

    Qu’en est-il des textes législatifs ou réglementaires *consolidés*, par exemple les codes qu’on trouve sur Légifrance ?

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